COMMUNE DE……… (Ou) SYNDICAT DE ………………                       REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ

Autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l’établissement BBB dans le système de collecte de la commune de .....................et de traitement de la commune de………..du Syndicat de………... aux conditions décrites dans le présent Arrêté.

LE MAIRE (ou) PRESIDENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et en particulier son article L5211-9-2;
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier son article L 1331-10 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installation d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,  et en particulier son article 13 ;

Vu le Règlement du Service de l’Assainissement de la commune ;
                                        Et /ou
Vu le Règlement du Service de l’Assainissement du Syndicat ;

ARRETE :

ARRÊTE

Article 1 : OBJET DE L’AUTORISATION

L’Etablissement BBB sis ........................... à .....……………....(69 000) est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues d’une activité de .........………, dans le réseau d'assainissement de la commune de .........……………

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES REJETS

A. 	Prescriptions générales

Sans préjudice des lois et réglementations en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent :

a)	Etre neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.

b)	Etre ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.

c)	Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :

•	d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,
•	d'entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues,
•	d’être à l’origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d’effets nuisibles sur la santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau potable, zones de baignades, ....) à l’aval des points de déversement des collecteurs publics,
•	d'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement.
d)	Ne sont pas déversés dans le système de collecte :

1° Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
2° Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques…), y compris après broyage ;
3° Sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
4° Sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
5° Les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif..

En outre, pour les déversements autorisés par le présent Arrêté, l’établissement BBB doit se conformer aux dispositions du règlement du service de l’assainissement.

B. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques, dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe I.

Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie du service rendu, l’établissement BBB, dont le déversement des eaux est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d’une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 : DUREE DE L’AUTORISATION

Cette autorisation est délivrée pour une période de 6 ans, à compter de sa signature.

Si l’établissement BBB désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au Maire (ou) Président, par écrit, six (6) mois au moins avant la date d’expiration du présent arrêté, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.

Article 5 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'établissement devra en informer le Maire de la commune (ou) le Président du Syndicat.

Toute modification apportée par l'établissement, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Maire de la commune (ou) du Président du Syndicat.

Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière temporaire ou définitive.

Article 6 : EXECUTION

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Le présent Arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de l’affichage pour les tiers.

Fait à ………………, le ...........................                                Fait à ……………….., le ........................		               	            

                     Le Maire,			                                                  Le Président,

                                              
      Sceau de la Mairie     Signature                                          Sceau du Syndicat         Signature

Annexe I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

ANNEXE I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Les eaux usées industrielles, en provenance de l’établissement BBB, doivent répondre aux prescriptions suivantes :

A)	Débits maxima autorisés :

débit journalier 		m³/jour	 	
débit journalier			En cas de pluralité des points de rejet, les paramètres de débit doivent être précisés pour chacun d’entre eux.	

B) Installations de prétraitement / récupération 

L'Etablissement doit identifier les matières et substances générées de part son activité et susceptibles d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement.

L'Etablissement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d'assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

L’Etablissement indique les installations de prétraitement / récupération mises en place à cet effet :

•	1 Bac dégraisseur
•	1 séparateur d’hydrocarbure
•	Aucun

C) Entretien des installations de prétraitement / récupération

L’Etablissement a l’obligation de maintenir en permanence ses installations de prétraitement / récupération en bon état de fonctionnement, qu'elles soient existantes ou à créer.

L’Etablissement doit, par ailleurs, s’assurer que les déchets récupérés par les dîtes installations sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur.

Compte tenu de son activité et des caractéristiques de ces installations, l’établissement BBB doit faire procéder à : 

 Vidange	 Séparateur d’hydrocarbure.……	tous les	12	mois	
 Vidange	 Bac dégraisseur (1 m3)…………	tous les	      12	mois	
Et chaque fois que nécessaire
 Nettoyage	 bassin d’homogénéisation……..	tous les	12	mois	
Et chaque fois que nécessaire
 Evacuation	 Huile alimentaire…………………	tous les	12	mois	
 Evacuation	 Solvants…………………………..	tous les	12	mois	
 Evacuation	 Huile……………………………….	tous les	12	mois	
Et chaque fois que nécessaire

•	Fournir annuellement au Service de l’assainissement les informations ou les certificats correspondants, attestant de l’entretien régulier de ses installations de prétraitement / récupération.

D) Mise en conformité des rejets

    Sans objets.

   (Ou)

Le présent Arrêté est subordonné de la part de l’établissement BBB à une mise en conformité de ses installations existantes selon l’échéancier suivant :

Liste des points non conformes	Délai de mise en conformité	
Mise en place d’un bac dégraisseur	6 mois à compter de la date de signature du présent Arrêté.	
Mise en place d’un séparateur d’hydrocarbure	6 mois à compter de la date de signature du présent Arrêté.	
Mise en place d’un compteur	Immédiat à compter de la date de signature du présent Arrêté.	

A l'échéance de ce délai de mise en conformité, la commune / le Syndicat pourra procéder ou faire procéder à la fermeture du branchement.

E) Contrôles périodiques OPTION

L’Etablissement BBB a l’obligation de procéder 2 fois par an à des contrôles de qualités de ses rejets dans les conditions suivantes :

-	Mesure des volumes rejetés pendant 24h.
-	Ou
-	Echantillonnage proportionnel aux volumes horaires.
-	Analyses des éléments suivants par un laboratoire agréé

•	DBO5
•	DCO
•	MES
•	SEH ou hydrocarbures totaux

L’Etablissement fournira au service de l’assainissement les résultats de ces mesures et analyses après chaque contrôle.

Annexes : Prescriptions Techniques Particulières

Les eaux usées autres que domestiques, en provenance de l’Etablissement doivent être conformes au point de rejet, aux prescriptions suivantes :

A) Critères d'acceptabilité (mesurés selon les normes en vigueur) : 

	Demande biochimique en oxygène à 5 jours (DB05) :                 800	mg/l
	Demande chimique en oxygène (DCO) :                                   2000	mg/l
	Matières en suspension (MES) :                                                  600	mg/l	 
	Teneur en azote total Kjeldhal (NTK):                                          150	mg/l		
	Teneur en phosphore total :                                                           50	mg/l

	
C) 	Autres substances

L’entreprise n’est pas soumise à un autocontrôle de ces valeurs, à titre d’information, les rejets doivent tendres à respecter les valeurs limites suivantes:

*	   Eléments concernés par la valorisation agricole des boues

-	Zinc (Zn)					:       2 mg/l
-	Cuivre (Cu)				:  0,50 mg/l
-	Nickel (Ni)				:  0,25 mg/l
-	Plomb (Pb)				:  0,50 mg/l
-	Cadmium (Cd)				:  0,02 mg/l
-	Sélénium (Se)				:  0,05 mg/l
-	Mercure (Hg)				:  0,05 mg/l
-	Chrome (Cr)				:  0,50 mg/l
-	Total métaux lourds (Cr+Cu+Ni+Zn)	:       3 mg/l

*	  Autres paramètres minéraux

-	Chlorures totaux (Cl)			:   500 mg/l
-	Sulfates (SO4)				:   500 mg/l 
-	Magnésium (Mg)				:   100 mg/l 
-	Fluor (F)					:     15 mg/l 
-	Aluminium (Al)				:       5 mg/l 
-	Fer (Fe)					:       5 mg/l 
-	Sulfites (SO3)				:       5 mg/l 
-	Cobalt (Co)				:       2 mg/l 
-	Etain (Sn)				:       2 mg/l 
-	Nitrites (NO2)				:       1 mg/l 
-	Arsenic (As)				:    0,1 mg/l 
-	Manganèse (Mn)				:       1 mg/l 
-	Sulfures (S)				:    0,5 mg/l 
-	Chlore libre (Cl2)				:       1 mg/l 
-	Antimoine (Sb)				:    0,2 mg/l 
-	Chrome hexavalent (CrVI)		:    0,1 mg/l 
-	Cyanure (CN)				:    0,1 mg/l 
-	Argent (Ag)				:    0,1 mg/l 

*	   Autres paramètres organiques 

-	Huiles et graisses (SEC)			:    150 mg/l 
-	Détergents anioniques			:      10 mg/l 
-	Détergents cationiques			:        3 mg/l 
-	Phénols					:        1 mg/l 
-	Substances organochlorées (AOX)	:        2 mg/l 
-	Hydrocarbures polycycliques aromatiques :  0,01 mg/l 
-	Solvants Organochlorés		:   < seuil analytique
-         Hydrocarbures totaux                               :         5 mg/l 

D) 	Rapport DCO/DBO5  < 3  (valeur moyenne)