DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL ou MUNICIPAL ou COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU …………….

Rubriques habituelles : Présents, Absents, …Convocation ……

CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT
POUR LES USAGERS AUTRES QUE DOMESTIQUES CONVENTIONNES

Rapporteur : Monsieur le Président ou Maire

Exposé : 

Conformément à l’article R.2224-19-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de tenir compte de la nature spécifique des effluents rejetés par les usagers ayant des rejets autres que domestiques dans le système d’assainissement de la commune de ……….ou  du Syndicat Intercommunal d’assainissement de ….ou…la Communauté de Communes, et de leur incidence sur le coût du traitement induit en regard de la qualité requise au rejet de la station d’épuration dans le milieu naturel, la commune ou le Syndicat ou la Communauté de Communes, sur proposition de Monsieur le Président ou Maire, décide d’appliquer un coefficient correcteur du volume consommé ou rejeté pour le calcul du volume d’assiette de la redevance d’assainissement perçue au titre du traitement des effluents, ainsi que des pénalités financières exceptionnelles, applicables aux usagers autres que domestiques ayant signé une convention spéciale de déversement.

Coefficient correcteur dit “ de pollution ” 

La formule générale de ce coefficient de pollution, Cp, est la suivante :

Cp = 0,…  +  0,…      MO ind + 0,…   Boues ind 
                                   MO dom            Boues dom
ou

Cp = 0,…  +  0,…      MO ind + 0,…   MES ind + 0,…  NTK ind + 0,…   PT ind
                                   MO dom            MES dom            NTK dom            PT dom

Cp = 0,… +  0,…  DBO5 ind +  0,…  DCO ind + 0,…   MES ind + 0,…  NTK ind + 0,…   PT ind
                              DBO5 dom            DCO dom            MES dom            NTK dom            PT dom

Avec : 	MO : matières oxydables défini par MO = (DCO + (2 x DBO5))/ 3 
	Boues : boues théoriquement produites sur la station, définies par Boues = (DBO5 * 0,6) + (Mes * 0,4)
	MO ind, DBO5 ind, MES ind, NTK ind, Pt ind, Boues ind : concentrations moyennes annuelles
                    du rejet industriel obtenues à partir de toutes les analyses réalisées par un laboratoire agréé
                    (en mg/l)

	MO dom : concentrations moyennes de l’usager domestique (en mg/l) 

                                     avec	MO dom      = 533  mg/l      - NTK dom    = 100  mg/l
		DBO5 dom  = 400  mg/l      - Pt dom         =   27  mg/l
		DCO dom    = 800  mg/l      - Boues           = 433  mg/l
		MES dom    = 467  mg/l      - Vol dom       = 150 l/HE

                                                                                                                                                                                           
Ce coefficient sera calculé au 1er Janvier de chaque année n sur la base des toutes les données utiles constatées au cours de l’année n -1 et appliqué pour la facturation de l’année n.

Si les valeurs moyennes des concentrations des effluents industriels sont inférieures aux valeurs retenues pour l’usager domestique servant de comparaison, le coefficient correcteur peut prendre une valeur inférieure à 1, minorant en conséquence le volume rejeté et l’assiette de facturation. Dans ce cas, par application des dispositions de l’article R.2224-19-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il ne sera pas fait application du coefficient correcteur, considérant que la totalité des volumes rejetés par l’usager autre que domestique induisent des charges d’exploitation et d’investissements sur le service d’assainissement ainsi rendu. Le coefficient correcteur retenu dans ce cas sera de 1.

Cette formule ainsi que sa méthode d’élaboration pourront être modifiées par délibération de l’assemblée délibérante de la Commune ou du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de ou de la Communauté de Communes. Ces modifications feront alors l’objet d’un avenant aux conventions déjà signées.

Les dates auxquelles les bilans devront être réalisés, seront inscrites dans la convention de chaque entreprise. 
Ces dates pourront êtres modifiées par le délégataire.

Pénalités financières exceptionnelles 

Conformément aux dispositions de la Convention Spéciale de déversement, tout dépassement des limites autorisées pour le rejet pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire adressée à l'Etablissement, indépendamment du calcul normal de la redevance, compte tenu des sujétions particulières d'exploitation liées à cette situation anormale.

1) En cas de non transmission des résultats d’analyses, conformément aux dispositions de la Convention spéciale de déversement, au 15 du mois suivant la fin de la période citée dans la convention de chaque établissement, il pourra être facturé par le Délégataire :

     - 100 euros HT / jour de retard, 48 heures après une relance restée sans effet.

2) Les dépassements de flux polluants définis dans l'Arrêté d'autorisation de déversement pourront être/seront facturés par le Délégataire, à raison de :

     - 1,5 euros HT / kg  MO      au-delà du maximum autorisé dans la convention de chaque établissement
     - 1,5 euros HT / kg  MES    au-delà du maximum autorisé dans la convention de chaque établissement

Les flux (en kg/j) de MO, MES, mesurés à l’occasion des bilans 24h00 seront multipliés par le nombre de jours entre deux contrôles périodiques, tels que définis dans la convention de déversement. Les flux excédentaires à ce ’’capital de pollution périodique’’ pourront être/seront facturés. 

3) Les dépassements de concentrations en éléments traces métalliques (ETM : Cr, Cu, Zn, Ni, Hg, Cd, Pb) et en micropolluants organiques (MPO : HAP, PCB) définis dans l'Arrêté d'autorisation de déversement pourront être/seront facturés par le Délégataire, à raison de :

     - 15 euros HT/ 0,1 mg/l d’ETM au-delà de la concentration maximale autorisée dans la convention
     - 15 euros HT / 0,1 g/l de MPO au-delà la concentration maximale autorisée dans la convention

Les ETM, MPO mesurés à l’occasion des bilans périodiques ou lors de contrôles inopinés seront multipliés par le nombre de jours entre deux contrôles périodiques, tels que définis dans la convention de déversement. Les flux excédentaires à ce ’’capital de pollution périodique’’ pourront être/seront facturés. 

4) En cas de rejets d’effluents non domestiques difficilement biodégradables, 
Ces dépassements pourront être facturés par la COLLECTIVITE ou le CONCESSIONNAIRE à raison de :
- 35 euros / l’unité au-delà d’un rapport DCO/DBO5 égal à 3 pour les rejets où la DCO à une concentration > 800mg/l

Cette participation sera pondérée par le nombre de jours séparant deux analyses

Explication concernant l’application de ces participations :
En cas d’analyse non conforme, l’entreprise a la possibilité de faire réaliser une contre-analyse sous 15 jours suivant la réception des résultats. Dans le cas d’une contre analyse lié à un dépassement du rapport DCO/DBO, une analyse de DCO réfractaire (DCO dure) devra être réalisée.
Si le rejet  non conforme n’a été la source d’aucun impact avéré sur les réseaux et/ou la station d’épuration et si les résultats de la contre analyse sont conformes, cette dernière se substituera à la 1ere et ne donnera pas lieu à une facturation.  
En cas de résultats défavorables concernant la contre analyse, ces derniers ne seront pas pris en compte et la participation exceptionnelle sera appliquée.

Le montant de ces pénalités sera réparti ……………………… selon les accords suivants :
* Dépassements des flux de MO et MES pour ………….
* Dépassements des concentrations en ETM et MPO pour ………….
* Effluents non domestiques difficilement biodégradables …………..
* Non transmission des résultats d’analyses pour…………….

Décision : A l’unanimité (ou autre proportion des votes), le Conseil Syndical ou Municipal adopte la formule de calcul du coefficient correcteur de la redevance d’assainissement des usagers autres que domestiques ayant signé une convention spéciale de déversement telle que présentée par Monsieur le Président ou Maire, fixe les pénalités financières exceptionnelles ci-dessus décrites.

L’ensemble des dispositions ainsi adoptées annule et remplace toutes les modalités antérieures de calcul et d’application de la redevance des usagers autres que domestiques.